Tax Relief Rejection Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the administrative rejection of their request for relief from income tax for the year 2020, arguing that changes to a prior aid program and their low reference fiscal income justified the discharge. The administrative court dismissed the petition because it contained only arguments related to the individual's personal situation, rather than presenting legal grounds capable of supporting a formal appeal, rendering the request manifestly inadmissible under the rules governing judicial review proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Tax Relief Rejection Appeal Admissibility: The administrative court dismissed the petition because it contained only arguments related to the individual's personal situation, rather than presenting legal grounds capable of supporting a formal appeal, rendering the request manifestly inadmissible under the rules governing judicial review proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the appeal as manifestly inadmissible.
This article constitutes the final order to reject the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B, conteste la décision du 6 juillet 2022, par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, a rejeté sa demande de décharge concernant l'impôt sur le revenu mit à sa charge au titre de l'année 2020.
Elle soutient que :
- l'aide prévue en 2019 a été modifié en 2020 et ce pour un plafond minimum de revenus ;
- qu'elle possède un revenu fiscal de référence trop faible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. Mme B conteste la décision du 6 juillet 2022 prise par l'autorité administrative et tendant au rejet de sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu, auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 2020. Toutefois, la requête de Mme B ne contient que des éléments relatifs à sa situation personnelle sans invoquer de moyen de droit susceptible de venir à l'appui d'un recours contentieux mais seulement des moyens d'ordre gracieux. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,