Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205067 Généré par l'IA

Travel Agency Contract Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2205067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought reimbursement from an online travel agency for canceled flights due to a pandemic, but the Administrative Tribunal of Lille dismissed the request on the grounds of manifest lack of jurisdiction, reasoning that disputes arising from the contractual relationship between a travel agency and its client are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Travel Agency Contract Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de voyage incompétence ratione materiae objet du litige contrat de droit administratif compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court used this article to formally reject the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
93-20657
Tourism Operation Contract Termination and Jurisdictional Dispute
16-23589
Travel Agency Liability and Procedural Fairness in Tour Package Dispute
1903425
Travel Agency Contract Dispute: Overbilling, Service Failure, and Late Payment Interest
93-11759
Travel Contract Cancellation and Indemnity Dispute
2407420
Airline Delay Compensation Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally reject the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal de condamner la société E-Dreams à lui rembourser des billets d'avion pour un aller-retour entre Paris et Cancún (Mexique) en raison de l'annulation des vols opérés par la compagnie aérienne Aero-Mexico du fait de l'épidémie de covid-19.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les rapports qui régissent les relations entre une agence de voyage et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il appartient à la requérante de saisir.

3. La requête de Mme B, qui demande au tribunal de condamner l'agence de voyage électronique E-Dreams à lui rembourser des billets d'avion en raison de l'annulation des vols opérés par la compagnie aérienne Aero-Mexico du fait de l'épidémie de covid-19, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 21 juillet 2022.

Le président,

Signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier