Withdrawal of Petition for Judicial Review of Weapon Authorization Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul an administrative order from February 2022 that revoked weapon authorizations and mandated the surrender of firearms and ammunition, following the implicit rejection of a prior administrative appeal; however, the applicant subsequently filed a memorandum on February 13, 2024, formally and unequivocally withdrawing the entire application, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice authorizing the noting of withdrawals, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Weapon Authorization Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 4 août 2023, M. A B, représenté par Me Forrer, demande au tribunal :
1°) d'annuler le rejet implicite du recours gracieux du 26 avril 2022 contre l'arrêté du sous-préfet de Haguenau-Wissembourg du 28 février 2022 annulant les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ainsi que l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories ;
2°) de procéder au retrait de ce même arrêté ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de faire droit au renouvellement de l'autorisation des armes et munitions énumérées dans l'arrêté du 28 février 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la préfète du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le numéro 2205066.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le numéro 2205066. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B enregistrée sous le numéro 2205066.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 19 février 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,