Sports Educator Card Restitution and Costs Award Following Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision that revoked their professional sports educator card and requested its restitution, along with the reimbursement of legal costs, following the initial revocation based on a criminal conviction; however, during the proceedings, the prefect acknowledged that the conviction did not warrant professional incapacity and consented to the card's return, leading the litigant to formally withdraw their claims for annulment and injunction, upon which the court formally accepted the withdrawal and, under the authority delegated for simple procedural matters, ordered the State to pay the litigant €1,200 for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Sports Educator Card Restitution and Costs Award Following Withdrawal of Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's main claims.
The State is ordered to pay a sum to the appellant based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order giving notice of withdrawal and ruling on costs claims.
This article forms the legal basis for ordering the State to pay the sum of 1,200 euros.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Baltazar, avocate, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a retiré sa carte professionnelle d'éducateur sportif, ainsi que la décision implicite du 23 juillet 2022 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer sa carte professionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la préfète de la Gironde doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu'après vérification, la condamnation pénale dont a fait l'objet M. A n'entraine pas d'incapacité professionnelle et que les services préfectoraux vont lui restituer sa carte professionnelle.
Par un courrier enregistré le 16 mai 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction formulées dans sa requête introductive d'instance, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".
2. Par un courrier, enregistré le 16 mai 2023, M. B A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er juin 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre
B. C
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,