Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Grade Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public servant sought the annulment of a decision classifying their professional grade and requested the reconstitution of their career, along with damages. The administrative tribunal determined that under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and since the petitioner was assigned to a location within the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, the court ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Grade Dispute: The administrative tribunal determined that under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and since the petitioner was assigned to a location within the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, the court ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main dispositive order, which orders the transfer of the case file.
This provision authorizes the Tribunal to transmit the file to the competent administrative court.
This provision, along with R. 351-3, justifies the transfer of the file based on territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. B A, représenté par Me Drouineau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles l'a classé au 1er septembre 2021 au premier échelon du grade de professeur certifié de classe normale et au 25 septembre 2021 au deuxième échelon de ce grade ;
2°) d'enjoindre à l'autorité administrative, à titre principal, de reconstituer sa carrière à compter du 1er septembre 2021 avec intérêts aux taux légal et capitalisation des intérêts sur les sommes allouées, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A, professeur d'anglais, était affecté, à la date de la décision attaquée, au lycée polyvalent Jean Monnet à Franconville, dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon