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2205064 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Suspension Order

Numéro de cause 2205064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a four-month suspension from duty imposed by a communal authority, along with the payment of legal costs. However, the court issued an order because the petitioner formally withdrew ("se désister") their entire claim in a subsequent filing, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Suspension Order: However, the court issued an order because the petitioner formally withdrew ("se désister") their entire claim in a subsequent filing, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union cessation de paiement production de créance révocation du sursis absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Saverne une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to record the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2200708
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Rejection of Expulsion Suspension
2303176
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Following Refusal of Suspension Request
2303577
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2106688
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action After Rejection of Suspension Request
2309161
Applicant Withdraws Suspension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to record the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 3 août 2022, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel la communauté de communes du pays de Saverne l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Saverne une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 novembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). " ;

2. Par un acte, enregistré le 5 novembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la communauté de communes du pays de Saverne.

Fait à Strasbourg, le 25 janvier 2023.

Le président de la 6ème chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,