Taxpayer v. Regional Public Finance Director (Inadmissible Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request for judicial review challenging the regional public finance director's decision of September 2, 2022, which rejected the litigant's request for relief concerning their 2022 income tax, arguing that their daughter's return to studies justified their continued dependency claim. The court dismissed the petition in an order because it was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the filing was merely a request for grace addressed to the administrative authority and lacked the necessary elements required by Article R. 411-1, such as stated conclusions and grounds, failing to properly constitute a formal judicial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer v. Regional Public Finance Director (Inadmissible Appeal): The court dismissed the petition in an order because it was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the filing was merely a request for grace addressed to the administrative authority and lacked the necessary elements required by Article R. 411-1, such as stated conclusions and grounds, failing to properly constitute a formal judicial appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, adresse au tribunal une demande de recours gracieux contre la décision du 2 septembre 2022, par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, a rejeté sa demande de décharge concernant l'impôt sur le revenu mit à sa charge au titre de l'année 2022.
Elle soutient que sa fille reprenant ses études, son rattachement est possible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. Mme B adresse au tribunal une demande de recours gracieux destinée à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 2 septembre 2022. Cependant, la requête de Mme B qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne réunit pas toutes les pièces concernées et ne comporte aucune conclusion ni moyen. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.