Association Withdrawal of Challenge to Championship Group Composition and Relegation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a request seeking the annulment of a federal commission decision that upheld a regional league decision validating the composition of championship groups for the 2022/2023 season and confirming the association's relegation to the Régional 2 championship, while also requesting costs. However, the association subsequently submitted a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its request. The court, acting under the authority granted to presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the association's request for withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Challenge to Championship Group Composition and Relegation: However, the association subsequently submitted a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its request. The court, acting under the authority granted to presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the association's request for withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2022 sous le n° 2205064, l'association La Juventus de Papus, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux du 20 juillet 2022 confirmant la décision de la ligue Occitanie du 9 juillet 2022 validant la composition des groupes des championnats pour la saison 2022/2023 et actant sa rétrogradation en championnat Régional 2 ;
2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la fédération française de football au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, l'association La Juventus de Papus déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, l'association Juventus de Papus déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205064 de l'association La Juventus de Papus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Juventus de Papus.
Fait à Toulouse, le 2 septembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,