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2205061 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Engineering Degree Annulment Case

Numéro de cause 2205061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a polytechnic institute's decision rejecting their application for an engineering degree program, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their petition. Applying the relevant administrative justice code, the Tribunal gave effect to the petitioner's withdrawal and consequently rejected the respondent institute's request to award costs under Article L. 761-1 of the code, as the circumstances did not warrant such an award following the unilateral cessation of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Engineering Degree Annulment Case: Applying the relevant administrative justice code, the Tribunal gave effect to the petitioner's withdrawal and consequently rejected the respondent institute's request to award costs under Article L. 761-1 of the code, as the circumstances did not warrant such an award following the unilateral cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation révocation de brevet répudiation d'une personne exception d'inconstitutionnalité dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the opposing party's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal.
Article 1er
This article records the appellant's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2207405
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Claim for Polytechnic Decision Due to Failure to Confirm Continuation
2311270
Petitioner's Withdrawal of Annulment Appeal in Industrial Engineering Enrollment Case
2202842
Petitioner Withdrawal in University Degree Case
2107040
Petitioner's Withdrawal from University Admission Appeal
2312054
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against University Enrollment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the appellant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as the basis for rejecting the opposing party's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le service admissions Polytech'Grenoble rejette sa candidature en 1er cycle d'école ingénieur informatique.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, l'Institut d'études polytechniques de Grenoble, représentée par Me Tissot, conclut au rejet de la requête, et demande que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'éducation nationale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ", 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.

Article 2 : Les conclusions de l'Institut d'études polytechniques de Grenoble tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Institut d'études polytechniques de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 28 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.