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2205061 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Reduction of Exceptional Contribution on High Incomes (2020)

Numéro de cause 2205061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had requested the reduction of the exceptional contribution on high incomes for the year 2020 subsequently filed a motion to withdraw their request. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally recording the parties' unilateral withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Reduction of Exceptional Contribution on High Incomes (2020): The court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally recording the parties' unilateral withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
année de cotisation apport et retrait de capital réduction du traitement révocation de rentes sociales cotisations sociales arriérées exemption du paiement de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim in the order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim based on the procedural rule.
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2300815
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2502804
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Acknowledgement
2306224
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2313026
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Proceedings
2506234
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim in the order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim based on the procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme C B et M. A D, demandent au tribunal de prononcer la réduction de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020.

Par mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, Mme B et M. D se sont désistés de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, Mme B et M. D se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B et de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. A D et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 14 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.