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2205057 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2205057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought the annulment of Value Added Tax assessments for the period spanning January 1, 2019, to September 30, 2020, and the award of litigation costs, but subsequently filed a motion to formally withdraw its entire claim and action, which the opposing financial director accepted; consequently, the Tribunal Administratif de Melun, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the plaintiff's unequivocal withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Assessment Annulment Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the plaintiff's unequivocal withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA recours en annulation procès fiscal désistement d'action valeur ajoutée fraude à la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judicial formation to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action).
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2503680
Annulment of VAT Assessment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2303195
Company v. State: Deemed Withdrawal of VAT Assessment Appeal Due to Non-Confirmation
2214257
Tax Assessment Annulment and Deemed Withdrawal of Claim
2020921
Petitioner's Withdrawal of VAT Assessment Challenge
2304262
Company VAT Claim Annulment Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judicial formation to note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la société Planète et Climat, représentée par Me Khil, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire présenté par Me Khil, enregistré le 28 novembre 2022, la société Planète et Climat, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un acte enregistré le 1er décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne déclare accepter le désistement de la société Planète et Climat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administratif.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, la société Planète et Climat demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à la société Planète et Climat de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Planète et Climat et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 30 janvier 2023

La présidente de la 3ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,