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2205057 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Debt Waiver Refusal

Numéro de cause 2205057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of an implied rejection by the family allowance fund regarding their request to waive a debt of €2,443.63 stemming from an overpayment of active solidarity income. However, the applicant subsequently informed the court by letter of their desire to withdraw the proceedings because they had obtained satisfaction in their underlying claim. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of chambers to record waivers of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Debt Waiver Refusal: However, the applicant subsequently informed the court by letter of their desire to withdraw the proceedings because they had obtained satisfaction in their underlying claim. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of chambers to record waivers of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de la requête réquisition de poursuite désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals of petitions (désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2206123
Withdrawal of Application for Judicial Review of Partial Waiver Denial
2209630
Family Allowance Fund Debt Waiver Judicial Review Dismissal
2209447
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Judicial Review
2100837
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Withdrawal
2105687
Applicant v. Family Allowance Fund (Waiver of Debt)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals of petitions (désistements).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande adressée à la caisse d'allocations familiales du Rhône le 21 avril 2022 tendant à la remise d'une dette d'un montant de 2 443,63 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active.

Par un courrier enregistré le 22 juillet 2022, Mme A demande au tribunal de son souhait d'annuler la procédure engagée, dès lors qu'elle a obtenu satisfaction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par le courrier susvisé enregistré le 22 juillet 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205057.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 4 août 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,