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2205056 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Activity Extension

Numéro de cause 2205056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of administrative decisions refusing the extension of her activity beyond the age limit, demanding reinstatement and payment of back wages, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of her request. The court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order officially noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Activity Extension: The court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order officially noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation extension de la procédure retrait de la requête annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la direction des services départementaux de l'éducation nationale au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order, which justifies the form of the final decision.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of Mrs. B's request.
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2301029
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Compensation Claim
2204214
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order
2501038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2410147
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of Mrs. B's request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order, which justifies the form of the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B, représentée par Me Schreiber, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie par laquelle elle a refusé de faire droit à la demande de prolongation d'activité au-delà de sa limite d'âge ainsi que la décision du 20 juillet 2022 de la rectrice de l'académie de Grenoble ;

2°) d'enjoindre l'administration de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui verser les traitements non perçus et dus jusqu'à sa réintégration ;

3°) de condamner la direction des services départementaux de l'éducation nationale au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens.

Par un mémoire, enregistré le21 novembre 2022 , Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 1er février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205056