Referral of Case Concerning Former Civil Servant Overpayment from Rouen to Besançon Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought relief from a demand for payment of an overpayment from a collection notice issued by the public finance directorate, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the relevant statute dictates that disputes concerning state civil servants, particularly financial matters involving former employees, are within the competence of the administrative tribunal where the individual's last assignment was located, which in this case was Besançon, leading the Rouen tribunal to order the referral of the case file to the competent Besançon jurisdiction under the provisions governing the transfer of cases between administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Case Concerning Former Civil Servant Overpayment from Rouen to Besançon Tribunal: Il résulte de la requête et des pièces qui y sont jointes que la dernière affectation avant réforme définitive de M. A, soldat, était le 35e régiment d'infanterie de Belfort. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige pécuniaire relève de la compétence du tribunal administratif de Besançon. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Besançon.
This provision authorizes the referral of the case to the competent jurisdiction.
This provision was used to determine that the administrative tribunal of Besançon had jurisdiction over the pecuniary dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'indu de solde qui lui a été réclamé par un titre de perception émis le 28 février 2022, pris en charge par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Vu :
- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () "
2. Il résulte de la requête et des pièces qui y sont jointes que la dernière affectation avant réforme définitive de M. A, soldat, était le 35e régiment d'infanterie de Belfort. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige pécuniaire relève de la compétence du tribunal administratif de Besançon. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. B A.
Fait à Rouen, le 2 janvier 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2205055