Company Withdrawal of Penalty Challenge Against Hospital Group
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking a declaration that penalties totaling €339,950 imposed by a hospital group were irregular, seeking discharge from payment, potential modulation of the amount, and reimbursement of legal costs. However, the company subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim, which the opposing hospital group accepted. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a chamber president to record withdrawals by ordinance, ruled to officially acknowledge the company's unqualified withdrawal of its lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Penalty Challenge Against Hospital Group: However, the company subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim, which the opposing hospital group accepted. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a chamber president to record withdrawals by ordinance, ruled to officially acknowledge the company's unqualified withdrawal of its lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to formally grant the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision grants the president of the chamber the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of a claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la société Onet Services, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal :
1°) de juger que les pénalités d'un montant total de 339 950 euros appliquées par le Groupement Hospitalier de Territoire de Moselle Est et le Centre Hospitalier établissement support de Sarreguemines dans son courrier du 11 mars 2021 sont irrégulières ;
2°) de la décharger du paiement de ces pénalités ;
3°) de moduler le montant de ces pénalités dans l'hypothèse où tout ou partie de celles-ci seraient maintenues ;
4°) de condamner par le Groupement Hospitalier de Territoire de Moselle Est et le Centre Hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Onet Services, a été enregistré
le 20 octobre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la société Onet Services informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Par un acte, enregistré le 9 novembre 2022, le Groupement Hospitalier de Territoire de Moselle Est et le Centre Hospitalier Robert Pax, représentés par Me Coulon, acceptent le désistement.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Onet Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Onet Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onet Services, au Groupement Hospitalier de Territoire de Moselle Est et au Centre Hospitalier Robert Pax de Sarreguemines.
Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Philippe REES
Pour expédition conforme,
La greffière,