Claimant's Failure to Confirm Appeal Following Unclaimed Notice Led to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision confirming a one-month administrative strike from the unemployment register and an order for reconsideration of their situation. The court noted that, pursuant to administrative justice code provisions, the claimant was invited by letter to expressly confirm the maintenance of their appeal within one month, with the notice stipulating that failure to do so would result in the appeal being deemed withdrawn. Since the mailed notification was returned marked "advised and unclaimed," and the litigant failed to respond within the prescribed month following the notice date, the court deemed the litigant to have withdrawn their appeal and issued an order formally acknowledging this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Confirm Appeal Following Unclaimed Notice Led to Deemed Withdrawal: The court noted that, pursuant to administrative justice code provisions, the claimant was invited by letter to expressly confirm the maintenance of their appeal within one month, with the notice stipulating that failure to do so would result in the appeal being deemed withdrawn. Since the mailed notification was returned marked "advised and unclaimed," and the litigant failed to respond within the prescribed month following the notice date, the court deemed the litigant to have withdrawn their appeal and issued an order formally acknowledging this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order granting the deemed withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
This article establishes the legal basis for deeming the appeal withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 mars 2022 par laquelle la directrice territoriale déléguée Val-de-Marne Ouest de Pôle emploi Ile-de-France a confirmé la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois prise à son encontre le 9 mars 2022.
2°) d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa situation.
Par des mémoires, enregistrés les 24 mai 2022 et 6 janvier 2022, le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Par une lettre du 16 janvier 2023, M. B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ".
2. Conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre l'invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête a été adressée à M. B. Cette lettre mentionnait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le pli adressé au requérant a été retourné par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé " et fait apparaître qu'il a été avisé de la mise en instance de ce pli le 16 janvier 2023. En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi.
Copie pour information en sera adressée au directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France.
Fait à Melun, le 27 février 2023.
Le président de la 1ère chambre
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière