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2205053 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Enrollment Refusal

Numéro de cause 2205053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision by the director of an agricultural high school refusing enrollment for the second year and requested damages from the school and the State, but subsequently filed an official statement formally withdrawing the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, the court simply granted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Enrollment Refusal: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, the court simply granted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation état requérant demande de réexamen administratif demande et procédure d’enregistrement réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article formally states that the withdrawal of the request by Mr. A is acknowledged.
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2203830
Petitioner's Withdrawal of Application for School Transfer Annulment
2205943
University Admission Refusal Annulment Deemed Withdrawal
2204105
Petitioner Withdraws University Admission Annulment Request
2105659
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim for University Admission Rejection
488226
Applicant's Withdrawal in University Enrollment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.

Article 1er

This article formally states that the withdrawal of the request by Mr. A is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Constans, demande au tribunal d'annuler une décision du directeur du lycée agricole de Théza du 31 août 2022 portant refus d'inscription en seconde année et de condamner le lycée et l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut à sa mise hors de cause.

Par acte, enregistré le 14 juin 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au lycée agricole de Théza et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Montpellier, le 27 juin 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 juin 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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