Company Withdrawal of Storefront Terrace Authorization Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of the city's refusal to authorize the installation of a storefront terrace and requested the city be ordered to grant the authorization. However, following an agreement between the parties, the company formally and unequivocally withdrew its request. The court, applying administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to record pure and simple withdrawals, issued an order formally noting the company's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Storefront Terrace Authorization Claim: However, following an agreement between the parties, the company formally and unequivocally withdrew its request. The court, applying administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to record pure and simple withdrawals, issued an order formally noting the company's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the action by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, la société HMAN, représentée par Me Dacharry, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'acte administratif du 20 juillet 2022, notifié le 21 juillet 2022, par lequel la mairie de Bordeaux (33) a informé la société HMAN du refus d'autorisation d'installer une terrasse en devanture de son local situé 6 place Camille Jullian à Bordeaux ;
2°) d'enjoindre à la mairie de Bordeaux, prise en la personne de son maire, à autoriser l'occupation du domaine public par la société HMAN en vue d'y implanter une terrasse dans les conditions visées par sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la mairie de Bordeaux la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la mairie de Bordeaux aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, la société HMAN, représentée par Me Dacharry, déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors qu'un protocole d'accord est intervenu entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, la société HMAN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance la société HMAN.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HMAN et à la mairie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2205053