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2205053 Généré par l'IA

Business Withdrawal of Petition to Annul Prefectural Closure Order

Numéro de cause 2205053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A business sought the annulment of a prefectural order dated June 10, 2022, which mandated its closure, but subsequently filed a simple request to withdraw its claim. The court, referencing the relevant administrative justice code article permitting the president of a judicial division to record admissions of withdrawal by order, granted the request, formally noting the withdrawal of the business's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Business Withdrawal of Petition to Annul Prefectural Closure Order: The court, referencing the relevant administrative justice code article permitting the president of a judicial division to record admissions of withdrawal by order, granted the request, formally noting the withdrawal of the business's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
fermeture d'entreprise retrait de la demande expulsion préfectorale annulation de la décision administrative annulation du contrat suspension des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2505682
Withdrawal of Annulment Action Against Administrative Closure Order
2104783
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2208821
Business Withdrawal of Judicial Review of Prefectural Order
2303546
Prefectural Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2502571
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, la société boucherie Hautmontoise, représentée par la SCP Lemaire-Moras et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 10 juin 2022 prononçant la fermeture de la société boucherie Hautmontoise sis 3 rue de la providence à Hautmont (59330) ;

2°) de condamner l'État aux dépens ;

3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, la société Boucherie Hautmontoise déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Boucherie Hautmontoise étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boucherie Hautmontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boucherie Hautmontoise et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 11 mai 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,