Family Allowances Fund Refusal of Active Solidarity Income Annulment Dismissed for Procedural Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowances fund refusing the award of active solidarity income, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the request for regularization—specifically, failing to submit the contested decision—within the fifteen-day period following the receipt of the notice from the court registry, without providing justification for this omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Family Allowances Fund Refusal of Active Solidarity Income Annulment Dismissed for Procedural Irregularity: Le pli contenant la demande de régularisation du 30 décembre 2022 adressée par le greffe du tribunal administratif à Mme A a été présenté et réceptionné au domicile de cette dernière le 2 janvier 2023. Faute d'avoir produit, dans le délai de quinze jours à compter de la réception du pli l'invitant à régulariser par la communication de la décision qu'elle attaque et en l'absence de justification de l'impossibilité dans laquelle l'intéressée se serait trouvée de se procurer cette décision, sa requête n'est manifestement pas recevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the appellant's request.
This provision authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible for failure to regularize the file.
This provision is cited in the reasoning to establish the requirement for accompanying documents, which led to the inadmissibility ruling mentioned in Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022 Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a refusé l'attribution du revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () "
2. Le pli contenant la demande de régularisation du 30 décembre 2022 adressée par le greffe du tribunal administratif à Mme A a été présenté et réceptionné au domicile de cette dernière le 2 janvier 2023. Faute d'avoir produit, dans le délai de quinze jours à compter de la réception du pli l'invitant à régulariser par la communication de la décision qu'elle attaque et en l'absence de justification de l'impossibilité dans laquelle l'intéressée se serait trouvée de se procurer cette décision, sa requête n'est manifestement pas recevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. Minne
N°2205053