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2205052 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Claim Against Municipality for Building Permit Refusal

Numéro de cause 2205052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a request seeking compensation of €51,094.52 from a municipality due to the refusal to issue a building permit, along with recovery of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no objection to the request and consequently issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the commercial entity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdraws Claim Against Municipality for Building Permit Refusal: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no objection to the request and consequently issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the commercial entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire personne morale recouvrement des frais frais administratifs expulsion de locaux commerciaux différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2102611
Commercial Real Estate Entity v. Municipality: Building Permit Annulment and Cost Withdrawal
2301938
Construction Company v. Municipality: Withdrawal and Costs in Building Permit Dispute
2302365
Company v. Municipality: Refusal of Building Permit Damages Claim Dismissed
22DA01097
Commercial Entity's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2204776
Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Claim and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, la SNC Saint-Caprais Loustallaut, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux à lui verser la somme 51 094,52 euros en réparation du préjudice subi résultant du refus de lui délivrer un permis de construire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, la société Saint-Caprais Loustallaut, représentée par Me Clerc, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. La société Saint-Caprais Loustallaut, par son mémoire enregistré le 15 décembre 2023, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saint-Caprais Loustallaut.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Saint-Caprais Loustallaut et à la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux.

Fait à Bordeaux le 18 décembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière