Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Agricultural High School
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by an agricultural high school director imposing a final, suspended expulsion sanction, along with psychological support, and requested damages from the school and the State; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the case, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Agricultural High School: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the claim by Mr. A is formally noted.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Constans, demande au tribunal d'annuler une décision du directeur du lycée agricole de Théza du 10 juin 2022 portant sanction d'exclusion définitive avec sursis et injonction d'accompagnement psychologique et de condamner le lycée et l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut à sa mise hors de cause.
Par acte, enregistré le 14 juin 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au lycée agricole de Théza et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Montpellier, le 27 juin 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 juin 2023,
La greffière,
B. Flaesch
2205052