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2205050 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Agricultural High School Director

Numéro de cause 2205050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a decision by the director of an agricultural high school banning them from the premises and requested damages of 1,500 euros, but subsequently filed a formal statement formally withdrawing the entire claim against the ministry and the school. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Agricultural High School Director: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête demande en justice droit agricole rupture de ban conflit parental

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2201426
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against University Admissions Decisions
2302053
Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Disciplinary Action
2201970
Withdrawal of Annulment Request for High School Assignment
2212102
Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment
2401361
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Constans, demande au tribunal d'annuler une décision du directeur du lycée agricole de Théza du 30 mai 2022 lui interdisant l'accès à cet établissement et de condamner le lycée et l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut à sa mise hors de cause.

Par acte, enregistré le 14 juin 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au lycée agricole de Théza et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Montpellier, le 27 juin 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 juin 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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