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2205049 Généré par l'IA

Vehicle Sale Resolution Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2205049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a decision by the national secured documents agency rejecting the inclusion of a vehicle sale resolution from late 2021 and requested the agency reconsider their request concerning a vehicle. After the Ministry of the Interior and Overseas requested a finding of no need to rule, both claimants subsequently filed separate, unconditional notices of withdrawal from their claims. The court granted the withdrawals pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, formalizing the cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Sale Resolution Annulment Withdrawal: After the Ministry of the Interior and Overseas requested a finding of no need to rule, both claimants subsequently filed separate, unconditional notices of withdrawal from their claims. The court granted the withdrawals pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, formalizing the cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête confiscation du véhicule automobile vente de véhicule automobile révocation de transfert patrimonial vente à l'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to give notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article constitutes the dispositive act of giving notice of the withdrawal of proceedings for Mr. C and Ms. D.
Généré par l'IA
2202833
Ministerial Vehicle Prohibition Annulment Case Withdrawal
2101617
Vehicle Removal Annulment Deemed Withdrawn
2100486
Property Sale Annulment Request Withdrawal
2200224
Vehicle Registration Certificate Refusal Annulment Withdrawal
2200395
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Vehicle Ownership Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive act of giving notice of the withdrawal of proceedings for Mr. C and Ms. D.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to give notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2201873 du 5 septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis la requête de M. A C et Mme B D au tribunal administratif de Bordeaux sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 14 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Limoges sous le n° 2201873 et le 15 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le n°2205049, M. A C et Mme B D demandent au tribunal :

1°) l'annulation de la décision du 27 juillet 2022 par laquelle l'Agence Nationale des titres Sécurisés (ANTS) a rejeté la demande de M. C consistant à prendre en compte la résolution de la vente du véhicule DG 428 RV du 21 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'ANTS de réexaminer la demande de M. C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D, au ministère de l'intérieur et des outre-mer et à l'agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Bordeaux, le 16 février 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,