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2205049 Généré par l'IA

Taxpayers' Appeal Against Tax Assessment Rendered Moot by Pre-Defense Abatement

Numéro de cause 2205049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a reduction of their 2019 income tax and exceptional high-income tax, but the administrative court dismissed the substance of the request because the departmental director of public finances granted the abatement of the disputed taxes the day before the defense was filed, rendering the claims for reduction moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the primary request, and the secondary request for costs was denied under the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Appeal Against Tax Assessment Rendered Moot by Pre-Defense Abatement: Consequently, the court ruled there was no need to rule on the primary request, and the secondary request for costs was denied under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal frais de défense frais administratifs exonération fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly decided not to apply the provision concerning costs in Article 3, but it is necessary to note the rejection of the request citing this article.
article R 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no need to proceed with the case (point 3 of the article).
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request for reduction based on the subsequent administrative decision.
Généré par l'IA
2413598
Taxpayer's Appeal Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
21BX01851
Taxpayer Appeal Regarding Income Tax and VAT Assessments Rendered Moot by Abatement Decision
2405133
Tax Assessment Reduction Dispute Rendered Moot by Administrative Action
2400164
Tax Assessment Abatement Rendering Reduction Request Moot
2308974
Taxpayer v. Tax Authority: Mootness of Income Tax Assessment Challenge After Partial Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request for reduction based on the subsequent administrative decision.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no need to proceed with the case (point 3 of the article).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly decided not to apply the provision concerning costs in Article 3, but it is necessary to note the rejection of the request citing this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. C A et Mme B D, représentés par Me Durand, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 à concurrence respectivement des sommes de 10 414 euros et 769 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement des impositions en litige qu'il a prononcé le 7 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 7 novembre 2022, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, les conclusions de la requête à fin de réduction sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A et Mme D à fin de réduction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme D et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 6 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,