Company v. Municipality: Withdrawal from Mediation and Compensation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a referral from another administrative tribunal, a company initiated proceedings seeking mediation and compensation of over 74,000 euros plus interest from a municipality for alleged financial harm, and also sought 5,000 euros in legal fees; after a mediator was appointed, the company filed a notice of withdrawal from the proceedings on January 2, 2024, which the municipality accepted, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the company's unconditional withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal from Mediation and Compensation Proceedings: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the company's unconditional withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This provision grants the president the authority to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 septembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Bordeaux, la requête présentée par la société Hebras Garcia le 14 septembre 2022.
Par cette requête enregistrée le 21 septembre 2022 au tribunal administratif de Bordeaux, la société Hebras Garcia, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :
1°) d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code justice administrative ;
2°) de condamner la commune de Foulayronnes à lui verser la somme de 74 212,08 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Foulayronnes une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 3 octobre 2023, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour procéder à la médiation demandée.
Par un mémoire du 2 janvier 2024, à la suite de l'accord issu de la médiation, la société Hebras Garcia a déclaré se désister de l'instance.
Par une lettre du 3 janvier 2024, la commune de Foulayronnes déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, la société Hebras Garcia a déclaré se désister de sa requête, y compris de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hebras Garcia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hebras Garcia et à la commune de Foulayronnes.
Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2024.
La présidente de 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière