Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. E A, représenté par Me Cordeglio, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 6 septembre 2022 par lesquelles la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours ;

3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement en application des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux mesures individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date de ces décisions.

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des informations et pièces fournies par

M. A, qu'à la date de l'édiction des décisions contestées, il était hébergé chez Mme C, sa partenaire de pacte de solidarité civile, au 149 chemin sous Belaye à Prayssac (46220). Ainsi, le litige concernant la légalité des décisions de la préfète de la Gironde en date du 6 septembre 2022 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

J-C B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La Greffière,