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2205046 Généré par l'IA

Detention Center Mistreatment Suit Deemed Outside Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2205046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the administrative tribunal against a detention center and a doctor alleging mistreatment, discrimination, endangerment, and failure to assist, but the court ruled that the matter, which sought the filing of a criminal complaint, did not fall within the jurisdiction of the administrative judge, citing provisions of the Code of Administrative Justice that allow presidents to reject requests manifestly outside the administrative court's competence, and therefore dismissed the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Detention Center Mistreatment Suit Deemed Outside Administrative Court Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif dénonciation pénale recours en annulation en droit de l'Union e-justice méconnaissance des règles de compétence entraide administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2402091
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints
2303926
Jurisdictional Challenge to Incarceration Conditions
2501273
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Detention Challenge
2400317
Case Concerning Alleged Mistreatment and Lack of Administrative Jurisdiction
2307067
Visitor Permit Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. C dépose plainte devant le tribunal administratif contre le centre pénitentiaire du Havre et le docteur B pour des faits de maltraitance, discrimination, privation, mise en danger de la vie d'autrui et non-assistance à personne en danger.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. Le litige soulevé par la requête de M. C qui tend au dépôt d'une plainte à l'encontre du centre pénitentiaire du Havre et du docteur B, n'est pas au nombre de ceux qui ressortent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Rouen, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

N°2205046

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