Refusal to Finance Business Creation vs. Non-Profit Association Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an association's refusal to finance their business creation project, but the administrative court dismissed the application, reasoning that although the non-profit association's work in supporting and financing small business creation carries a public interest, the file provided no evidence that the entity was performing a public service mission or exercising public law prerogatives, thereby rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Finance Business Creation vs. Non-Profit Association Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request because the court is manifestly incompetent to hear the case.
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et mémoire, enregistrés les 14 octobre 2022 et le 10 novembre 2022, M. B A, doit être regardé comme contestant le refus de l'association Initiative Côte d'Azur de financer son projet de création d'entreprise.
Vu la pièce, enregistrée le 10 novembre 2022, produite en réponse à la demande du tribunal, par l'association Initiative Côte d'Azur, représentée par Me Vanessa Hauret de la SELARL Vincent-Hauret- Medina.
Vu :
- les statuts de l'association Initiative Côte d'Azur ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Il ressort des statuts de Initiative Nice Côte d'Azur produits au dossier que cet organisme est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l'objet est non lucratif. Si cet objet consistant notamment en l'accompagnement à titre gracieux et le financement de projet de création de TPE ou PME par l'octroi de prêt personnel sans garantie, revêt un caractère d'intérêt général, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette association exerce une mission de service public. Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cet organisme est doté de prérogatives de puissance publique pour l'exercice de son activité. Dans ces conditions, la requête de M. A est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Cette requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'association Initiative Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 16 novembre 2022.
La présidente,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,