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2205045 Généré par l'IA

Claim for Housing Benefit Overpayment Debt Reduction Rendered Moot by Subsequent Administrative Action

Numéro de cause 2205045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the refusal by the family allowances fund to grant a debt reduction for an overpayment of housing benefits, requesting a partial remission and a monthly repayment schedule. The court determined that there was no longer any need to rule on the claim because, following the filing of the defense memorandum, the family allowances fund subsequently granted the claimant a reduction of the debt by half and authorized payment of the remaining balance in ten installments, a resolution which the claimant did not dispute, thus rendering the initial request moot under the relevant administrative justice code provision concerning cases where a claim is no longer pertinent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Housing Benefit Overpayment Debt Reduction Rendered Moot by Subsequent Administrative Action: The court determined that there was no longer any need to rule on the claim because, following the filing of the defense memorandum, the family allowances fund subsequently granted the claimant a reduction of the debt by half and authorized payment of the remaining balance in ten installments, a resolution which the claimant did not dispute, thus rendering the initial request moot under the relevant administrative justice code provision concerning cases where a claim is no longer pertinent.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette allocations familiales réduction de prestations besoin de logement demande partielle action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2400672
Family Allowance Fund Overpayment Claim Moot Due to Debt Relief
2201779
Claimant v. Family Allowance Fund: Annulment of Housing Aid Overpayment Reduction (Mootness due to Remission)
2201802
Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Appeal After Debt Remission Granted
2200458
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Housing Benefit Overpayment Remission
2303750
Claimant v. Housing Fund: Mootness of Housing Benefit Overpayment Dispute After Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise de dette d'un trop-perçu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 059 euros ;

2°) de lui accorder une remise partielle de sa dette ;

3°) de mettre en place un échéancier de 30 euros par mois à compter de juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense du

19 août 2022, que la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, d'une part, a accordé à Mme B, le 12 août 2022, une réduction de sa dette à hauteur de 529,50 euros, ramenant le solde de sa dette à 529,50 euros, et, d'autre part, a accordé à cette dernière la possibilité de régler sa dette en dix échéances de 52,95 euros. Le mémoire en défense a été transmis à Mme B qui ne conteste pas que cette décision fait entièrement droit à sa demande. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la cohésion des territoires en charge du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,