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2205045 Généré par l'IA

Company v. State (Customs Inspection Jurisdiction)

Numéro de cause 2205045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought damages from the State for harm resulting from a customs inspection of 103 barrels of mango puree conducted on March 28, 2022, in Fos-sur-Mer. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, claims for damages against the State resulting from administrative action are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the injurious act occurred. Therefore, because the customs control took place in Fos-sur-Mer, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille, as it was the competent jurisdiction under Article R. 312-14.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Company v. State (Customs Inspection Jurisdiction): The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, claims for damages against the State resulting from administrative action are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the injurious act occurred. Therefore, because the customs control took place in Fos-sur-Mer, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille, as it was the competent jurisdiction under Article R. 312-14.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de douane action en indemnité étendue géographique de l'infraction assujettissement aux droits de douane responsabilité de l'État et de ses agents fixation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The President of the Tribunal delegated his function to another magistrate based on this article.
article R. 312-14 du code de justice administrative
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal (Marseille).
Article R. 221-3 du même code
Cited along with Article R. 312-14 for the transmission of the file to the competent tribunal.
Généré par l'IA
2329298
Company v. State: Jurisdiction over Damages Caused by Assemblies
2329394
Company v. State: Jurisdiction over Public Disturbance Compensation Claim
69-13604
Auction Purchaser v. Customs Administration (Jurisdiction over Seized Goods Release)
01-01635
Importer Reimbursement for Illicitly Levied Duty Upheld Against Customs Administration Appeal
2301609
Prefecture v. Company and Manager: Unauthorized Occupation of Public Maritime Domain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The President of the Tribunal delegated his function to another magistrate based on this article.

Article R. 312-14 du code de justice administrative

Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal (Marseille).

Article R. 221-3 du même code

Cited along with Article R. 312-14 for the transmission of the file to the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société Forcomex Foods and Beverages, représentée par la SELARL Bassi Herlédan, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui payer une indemnité de 22 210,48 euros en réparation des conséquences dommageables du contrôle douanier opéré le 28 mars 2022 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) par les services de la direction régionale des douanes de Marseille sur cent-trois fûts de purée de mangue lui appartenant ;

2°) de mettre à la charge l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".

2. Par sa requête, la société Forcomex Foods and Beverages sollicite la condamnation de l'État à lui payer une indemnité de 22 210,48 euros en réparation des conséquences dommageables du contrôle douanier opéré le 28 mars 2022 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) par les services de la direction régionale des douanes de Marseille sur cent-trois fûts de purée de mangue lui appartenant. Par suite, en application de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Marseille le dossier de cette requête enregistrée sous le n° 2205045.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Forcomex Foods and Beverages est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à la société Forcomex Foods and Beverages.

Fait à Lyon, le 8 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,