Claimant v. Administrative Authority Regarding Scholarship Documentation Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant contested the administrative rejection of a scholarship application for her son, explaining the rejection was due to her failure to timely file her 2021 tax return and inability to provide the required 2022 tax assessment based on 2021 income. The court summarily rejected the claim by ordinance, determining that the claimant's explanation for the late submission of documentation was irrelevant to assessing the legality of the administrative decision being challenged, thus rendering the arguments inoperable under Article R. 222-1-7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Claimant v. Administrative Authority Regarding Scholarship Documentation Requirements: The court summarily rejected the claim by ordinance, determining that the claimant's explanation for the late submission of documentation was irrelevant to assessing the legality of the administrative decision being challenged, thus rendering the arguments inoperable under Article R. 222-1-7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order, rejecting the request.
The court relied on the provisions of this article, specifically subsection 7°, to justify the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B C conteste la décision en date du 13 octobre 2022 par laquelle la directrice académique a déclaré irrecevable la demande de bourse de collège pour son fils A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. A l'appui de sa requête, Mme C se borne à soutenir qu'elle a omis de déclarer ses revenus et a déposé sa déclaration de revenus 2021 tardivement, et qu'elle se trouvait donc dans l'incapacité de fournir l'avis d'imposition de 2022 sur les revenus 2021 lors de sa demande de bourse pour son fils A inscrit en classe de 4ème au collège Saint Joseph situé au Havre au titre de l'année scolaire 2022/2023. Toutefois, cet élément est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.
3. Dès lors, la présente requête qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 14 mai 2024.
Le premier conseiller faisant fonction de
président de la 2ème chambre,
G. Armand
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Normandie, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205044ah