Legislator Jurisprudence & Législation
2205042 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Rejection

Numéro de cause 2205042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of the administrative decision from June 16, 2022, by which the prefect rejected their application for a "salarié" residence permit. Subsequently, the petitioner filed a document on October 30, 2023, explicitly stating their withdrawal of the initial request. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Rejection: Subsequently, the petitioner filed a document on October 30, 2023, explicitly stating their withdrawal of the initial request. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

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autorisations de séjour classement de la procédure retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the power to give formal notice of withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mr. B be noted, based on the procedural provision cited in Article R. 222-1 of the CJA.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mr. B be noted, based on the procedural provision cited in Article R. 222-1 of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the power to give formal notice of withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2022 et 17 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour " salarié ".

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2022 et 17 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour " salarié ". Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 13 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,