Petitioner's Withdrawal of Occupancy Tax Discharge Request Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought discharge from a furnished dwelling occupancy tax assessed for the year 2021, but subsequently filed a notice stating a pure and simple withdrawal of their entire request. The tax authority filed a defense asserting that the tax assessment had already been waived, rendering the request moot. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Occupancy Tax Discharge Request Acknowledged: The tax authority filed a defense asserting that the tax assessment had already been waived, rendering the request moot. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the proceedings by Ms. A be formally noted.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the judgment panel to formally note withdrawals via an order, which forms the legal basis for Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août et 5 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Boutx (Haute-Garonne) pour le logement meublé situé 17 A Cabanous dans cette commune.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2021 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, Mme B A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,