Entity v. Mayor of Municipality: Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity filed a request seeking the annulment of a receipt order for 68 euros issued by the mayor of a municipality. Subsequently, the entity filed a subsequent brief declaring an unequivocal and simple withdrawal of its initial request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally giving notice of the withdrawal, as nothing opposed granting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Entity v. Mayor of Municipality: Withdrawal of Annulment Request: Subsequently, the entity filed a subsequent brief declaring an unequivocal and simple withdrawal of its initial request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally giving notice of the withdrawal, as nothing opposed granting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal (désistement) of the plaintiff in this order.
This provision authorizes the president to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, l'ESSCA demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°610 émis le 1er mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Angers a mis à sa charge la somme de 68 euros.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, l'ESSCA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, l'ESSCA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ESSCA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ESSCA et au maire de la commune d'Angers.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 1er septembre 2022.
La présidente,
C. LOIRAT
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,