Withdrawal of Judicial Review for Military Operation Overpayment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an assessment notice for an overpayment of €2,879.19 related to a military operation abroad between 2016 and 2019, while the Ministry of the Armed Forces subsequently requested the claim be fixed at a lower amount of €18.13. The court issued an order granting the applicant's formal and unequivocal withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Military Operation Overpayment Claim: The court issued an order granting the applicant's formal and unequivocal withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 août et le 11 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception en date du 1er décembre 2021 d'un montant de 2 879,19 euros, émis à la suite d'un trop-perçu dans le cadre d'une opération militaire effectuée au Tchad du 24 août 2016 au 21 août 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le ministre des armées demande au tribunal de constater que le montant de la créance de M. A doit être fixé à 18,13 euros.
Par deux mémoires, enregistrés les 19 et 22 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, le ministre des armées a déclaré prendre acte du désistement d'instance de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par deux mémoires, enregistrés les 19 et 22 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Toulouse, le 25 juillet 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,