Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205040 Généré par l'IA

Appeal Over Tax Penalty Remission Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2205040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought annulment of a tax conciliator's decision from July 2022, which rejected the requested remission of a 10% penalty of 2,905 euros arising from an income tax audit for 2020. The relevant financial directorate subsequently issued a decision on January 11, 2023, granting the full remission of the penalty in question. Consequently, the court ruled, pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to issue an order to note that there is no need to rule on a request, that no ruling was necessary on the initial appeal because the subject matter of the dispute had been resolved by the subsequent administrative decision granting the relief sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Over Tax Penalty Remission Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision: The relevant financial directorate subsequently issued a decision on January 11, 2023, granting the full remission of the penalty in question. Consequently, the court ruled, pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to issue an order to note that there is no need to rule on a request, that no ruling was necessary on the initial appeal because the subject matter of the dispute had been resolved by the subsequent administrative decision granting the relief sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt sur le revenu amende fiscale objet du litige autorité judiciaire fiscale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to proceed with the request.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2102323
Taxpayer Challenge to Rectification and Fines Rendered Moot by Subsequent Penalty Remission
22PA02570
Discharge of Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
488405
Taxpayer Appeal Against Refusal of Property Tax Remission
2318619
Association Tax Deduction Eligibility Appeal Mooted by Subsequent Administrative Decision
2318556
Mootness of Secondary Residence Tax Appeal Following Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to proceed with the request.

Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le conciliateur fiscal a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de la pénalité de 10 %, d'un montant de 2 905 euros, mise à sa charge en application de l'article 1758 A du code général des impôts, à la suite du contrôle de sa déclaration d'impôt sur les revenus de 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête suite à sa décision du 11 janvier 2023 par laquelle il a prononcé la remise gracieuse de la pénalité de 2 905 euros, en litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".

2. Par une décision du 11 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé en faveur de M. A le dégrèvement total de la pénalité de 10 %, d'un montant de 2 905 euros, mise à sa charge en application de l'article 1758 A du code général des impôts, à la suite du contrôle de sa déclaration d'impôt sur les revenus de 2020. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.