Claimant Withdraws Judicial Review of Conservatory Suspension Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a conservatory suspension decision issued by the director of an elderly care facility, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to note voluntary withdrawals, granted the request and formally noted the dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Judicial Review of Conservatory Suspension Decision: The court, exercising its authority under the administrative justice code to note voluntary withdrawals, granted the request and formally noted the dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the request as ordered.
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance.
Specifies the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin 2022, 8 juillet 2022 et 26 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 27 juin 2022 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La résidence du Val d'Yser d'Esquelbecq l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 27 juin 2022.
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La résidence du Val d'Yser d'Esquelbecq.
Fait à Lille, le 3 janvier 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,