Employment Agency Overpayment Appeal Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order issued by an employment agency seeking recovery of an overpayment of a flat-rate allowance from 2017; however, the President of the judicial division, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, invited the applicant to expressly confirm the continuation of their appeal, warning that failure to respond within the one-month period would result in the appeal being deemed withdrawn. Since the applicant failed to provide the required confirmation, the court ruled that the appeal was automatically withdrawn and formally recorded this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Employment Agency Overpayment Appeal Withdrawal Confirmation: Since the applicant failed to provide the required confirmation, the court ruled that the appeal was automatically withdrawn and formally recorded this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the general legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal by ordinance.
Cited as the procedural rule under which the party was deemed to have withdrawn due to failure to respond to the formal request to confirm the maintenance of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. C A forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 24 juin 2022 pour le recouvrement d'une somme de 1 210,22 euros correspondant à un indu de prime forfaitaire pour la période du 28 février au 30 septembre 2017.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Une demande de maintien de la requête en date du 23 décembre 2022 a été adressée à M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions précitées de l'article de R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier recommandé du 23 décembre 2022 réceptionné le 30 décembre suivant, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Le requérant n'a pas répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Pôle emploi Occitanie.
Fait à Montpellier, le 27 février 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 27 février 2023
La greffière,
M. B