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2205036 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Granted in Damages Suit Against Municipality

Numéro de cause 2205036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages of 300,000 euros and 3,000 euros for legal fees from a municipality, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, referencing the applicable administrative justice code, granted the request and formalized the withdrawal by ordinance, as there was no legal obstacle to accepting the claimant's unilateral abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Granted in Damages Suit Against Municipality: The court, referencing the applicable administrative justice code, granted the request and formalized the withdrawal by ordinance, as there was no legal obstacle to accepting the claimant's unilateral abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat responsabilité de la commune action en indemnité péremption du droit administratif restitution de l'état antérieur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bozel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2000398
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2100720
Withdrawal of Claim Against Municipality
2201205
Municipality; Claim Withdrawal; Legal Costs Allocation
2400324
Applicant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
2109907
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Municipality Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, la SCCV Boule de Neige représentée par Me Fourmeaux, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Bozel à lui verser la somme de 300 000 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bozel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 8 juillet 2024 (non communiqué), la SCCV Boule de Neige déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de la SCCV Boule de Neige est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Boule de Neige.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Boule de Neige et à la commune de Bozel.

Fait à Grenoble le 27 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205036