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2205036 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Petition

Numéro de cause 2205036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding the legality of its commercial operation under a prefectural authorization decree from 2012, following the installation of a nearby residence in 2020. However, the petitioner subsequently submitted a simple and unconditional withdrawal of its request. Therefore, the court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting full acknowledgment of the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Petition: However, the petitioner subsequently submitted a simple and unconditional withdrawal of its request. Therefore, the court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting full acknowledgment of the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the administrative tribunal to rule by order to record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This order records the withdrawal of the request from the company Domaine d'Orphée.
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2404978
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
2209103
Withdrawal of Administrative Review Petition
2106113
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Prefectural Decision
2503814
Withdrawal of Administrative Review Action
2207066
Withdrawal of Administrative Review Application Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the administrative tribunal to rule by order to record the withdrawal of the claim.

Article 1er

This order records the withdrawal of the request from the company Domaine d'Orphée.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 11 juillet 2022, la société Domaine d'Orphée demande au tribunal de se prononcer sur la légalité de son exploitation commerciale, eu égard à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter pris par le préfet des Yvelines le 13 juillet 2012, à la suite de l'installation depuis 2020 d'une habitation à proximité de son exploitation.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023 la société Domaine d'Orphée déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la société Domaine d'Orphée s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Domaine d'Orphée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au domaine d'Orphée.

Fait à Versailles, le 30 juin 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.