Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205036 Généré par l'IA

Administrative Claim Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2205036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative request seeking an order compelling a specific high school to provide a certificate of employment following the termination of their contract, but subsequently filed a submission declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the applicant's voluntary dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Withdrawal Acknowledgment: The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the applicant's voluntary dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif résolution du contrat demande de réexamen administratif démission volontaire demande adressée à l'autorité notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the application as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2201811
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim Granted
2206310
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim
2405372
Administrative Case Withdrawal Acknowledgment
2405753
Administrative Acknowledgment of Claim Withdrawal
2301997
Claim Withdrawal in Administrative Court Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly acknowledged the withdrawal of the application as ordered in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au lycée Yves Thépot de Quimper de lui communiquer son certificat de travail à l'issue de la fin de son contrat.

La procédure a été communiquée au lycée Yves Thépot qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au lycée Yves Thépot de Quimper.

Fait à Rennes le 14 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205036