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2205035 Généré par l'IA

Institute for Osteopathy v. Minister (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2205035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An institute for osteopathy sought annulment of a ministerial decision that granted only provisional approval for its 2022-2023 training program and requested an order compelling the minister to grant full approval, but the institute later filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, acting under its authority to record settlements, issued an order accepting the withdrawal of the proceedings by the institute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Institute for Osteopathy v. Minister (Withdrawal of Claim): The court, acting under its authority to record settlements, issued an order accepting the withdrawal of the proceedings by the institute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête gestion de sinistres décisions en matière médicale cessation des prestations annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record voluntary withdrawals by order.
Article 1er
This order records the appellant's voluntary withdrawal from the proceedings.
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2503257
Company Withdrawal of Appeal Against Rejection of Osteopathy Title Registration
2415953
Institute Withdraws Suit Challenging Certification Refusal
2103962
Ministry Decision on Osteopathy Institute Authorization Upheld
2215161
Association Withdrawal of Compensation Claim Against Ministerial Circular
2104640
Minister of Justice v. Applicant (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order records the appellant's voluntary withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record voluntary withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, l'Institut d'ostéopathie de Bordeaux, représenté par la Scp Piwnica et Molinié, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°2022-64 du 20 juillet 2022 du ministre de la santé et de la prévention en tant qu'elle ne lui a délivré qu'un agrément provisoire pour dispenser une formation en ostéopathie pour l'année scolaire 2022-2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la santé de lui délivrer l'agrément sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, l'Institut d'ostéopathie de Bordeaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, l'Institut d'ostéopathie de Bordeaux déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Institut d'ostéopathie de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Institut d'ostéopathie de Bordeaux et au ministre de la santé et de la prévention.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,