Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205034 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Driving License Annulment Claim

Numéro de cause 2205034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision invalidating their driving license due to a zero-point balance following traffic infractions, requesting the reinstatement of twelve points and the return of the license, alongside legal costs. However, the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire petition. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules concerning the acceptance of withdrawals, simply noted the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Driving License Annulment Claim: However, the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire petition. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules concerning the acceptance of withdrawals, simply noted the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation contrôle juridictionnel autorité administrative péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, was applied to grant the petitioner's request for withdrawal.
Généré par l'IA
2500020
Withdrawal of Driver's License Annulment Claim
2202897
Application for Annulment of Driving License Invalidation Withdrawn
2305688
Applicant Withdraws Driving License Annulment Case
2314638
Applicant Withdraws Challenge to Driving License Invalidation
2208106
Withdrawal of Driver's License Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, was applied to grant the petitioner's request for withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 16 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul, à la suite d'infractions commises par celui-ci au code de la route ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui réaffecter un crédit de douze points sur son permis de conduire ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui restituer son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 21 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,