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2205034 Généré par l'IA

Mediation Request Struck in Naturalization Postponement Appeal

Numéro de cause 2205034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought a court order to mandate mediation regarding the Minister of the Interior's decision of February 14, 2022, which upheld a prefectural decision from October 5, 2021, postponing the applicant's naturalization request for two years; the court, noting that this request was solely ancillary to the main case seeking the annulment of the rejection decision (dossier number 2204742), ordered that the documents filed under the mediation request be struck from the registry and attached to the main file, as the instruction of the principal matter was continuing under the other file number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Mediation Request Struck in Naturalization Postponement Appeal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2205034 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2204742.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation naturalisation facilitée ministre de l'intérieur pièces figurant dans le dossier droit de cité retrait de la requête
Généré par l'IA
2310597
Naturalization Deferral Mediation Request Joinder to Existing Appeal
2102141
Claimant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)
2012707
Applicant v. Minister of the Interior (Mootness of Naturalization Postponement Review)
2305578
Ministerial Decision on Naturalization Postponement Upheld Due to Untimely Appeal
2204547
Rejection of Untimely and Unsubstantiated Appeal Against Naturalization Denial

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. B A, demande au tribunal d'ordonner une médiation dans le cadre du litige relatif à la décision du 14 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale du 5 octobre 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2205034 tend uniquement à ce que soit ordonné une médiation dans le cadre de l'affaire numéro 2204742, enregistrée au greffe du tribunal le 12 avril 2022 et tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale du 5 octobre 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2204742. Par suite, les documents de la requête numéro 2205034 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2204742.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2205034 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2204742.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER