University Admissions Appeal Improperly Filed with Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a university's rejection of their Master's application by filing a direct administrative appeal (recours gracieux) with the administrative court instead of the required contentious appeal, arguing they met the prerequisite qualifications. The court determined that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing contentious appeals against administrative decisions, and the court cannot rule on a simple administrative recourse directed at the administrative authority itself, rendering the submitted request manifestly inadmissible and leading to its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; University Admissions Appeal Improperly Filed with Administrative Court: The court determined that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing contentious appeals against administrative decisions, and the court cannot rule on a simple administrative recourse directed at the administrative authority itself, rendering the submitted request manifestly inadmissible and leading to its rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive simply rejects the claim without citing a specific legal basis for the rejection itself, only implicitly referencing the preceding reasoning.
This provision is cited in the reasoning (point 3) as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility, which is the effect of the final order (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B transmet au tribunal un recours gracieux à l'encontre d'une décision du 14 juin 2022 portant rejet de sa candidature pour l'accès en " Master 1 - Mention Administration Economique et Sociale - Parcours droit et économie des ressources humaines " au sein de l'université de Lille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. B a entendu saisir l'université de Lille d'un recours gracieux contre la décision par laquelle cet établissement aurait rejeté sa candidature au cursus " Master 1 - Mention Administration Economique et Sociale " en faisant valoir qu'il dispose des " prérequis exigé pour la formation à savoir [] une licence mention Administration Economique et Sociale ". Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 1er septembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. Marjanovic
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière