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2205033 Généré par l'IA

Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral)

Numéro de cause 2205033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision of February 14, 2022, which upheld a prefectural decision from October 5, 2021, deferring consideration of the applicant's naturalization request for two years. The court issued an order determining that the present petition was a duplicate of a previously filed case under a different number and directed that the documents associated with the current petition be struck from the registry and joined to the file of the earlier, ongoing case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral): Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2205033 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2204742.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation droit de cité pièces figurant dans le dossier retrait de la requête
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2316765
Applicant v. Minister of the Interior (Duplicate Naturalization Appeal)
2110548
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral Annulment)
2112796
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral Annulment)
2112869
Minister of Interior v. Petitioner (Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal)
2109154
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. B A, demande au tribunal ;

1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale du 5 octobre 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer la situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2205033 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2204742, enregistrée au greffe du tribunal le 12 avril 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2204742. Par suite, les documents de la requête numéro 2205033 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2204742.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2205033 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2204742.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER