Association v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a claim challenging a property tax assessment for the year 2021 concerning premises in a specific commune, but subsequently filed a memorandum on October 13, 2022, declaring an unequivocal and outright withdrawal from the entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal acted under the provisions of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order, thus concluding the proceedings by formally acknowledging the association's withdrawal of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Challenge: Consequently, the Administrative Tribunal acted under the provisions of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order, thus concluding the proceedings by formally acknowledging the association's withdrawal of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the action.
This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 22 août 2022, l'association Apiaf, représentée par sa présidente Mme B A, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) pour les locaux situés 23 rue de l'étoile dans cette commune.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, l'association Apiaf déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, l'association Apiaf déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Apiaf.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Apiaf.
Fait à Toulouse, le 27 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,