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2205031 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Autonomy Allowance Overpayment

Numéro de cause 2205031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a departmental decision confirming an overpayment of personalized autonomy allowance (APA) owed by the estate of the deceased relative, but subsequently filed a plain and unconditional withdrawal of the claim; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Autonomy Allowance Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autonomie administrative succession du de cujus retrait de l'assistance judiciaire suppression de la rente d'invalidité perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant act to the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally grants act to the withdrawal of the application.
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2402951
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Family Allowance Overpayment Debt
2502018
Withdrawal in Family Allowance Overpayment Review
2400215
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Family Allowance Overpayments
2300313
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowance Overpayment Recovery
2402689
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant act to the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally grants act to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022 Mme B A doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le département du Finistère a confirmé l'indu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un montant de 1 656,31 euros dont elle est redevable au titre de la succession de sa mère décédée.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023 le département du Finistère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023 Mme A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Finistère.

Fait à Rennes, le 4 mai 2023.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.