Withdrawal of Claim for Annulment of Town Hall Secretary Appointment Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision that revoked her prior appointment by transfer as a town hall secretary, requesting reinstatement with retroactive effect or a re-examination of her situation, and compensation, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of her entire claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to its authority to document such procedural actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Town Hall Secretary Appointment Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request as the final order.
Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Manya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 portant retrait de l'arrêté n° 04/2021 du 9 février 2021 la nommant par voie de mutation au grade de secrétaire de mairie ;
2°) d'enjoindre à la commune de Vingrau de la réintégrer avec effet rétroactif au grade auquel elle a été nommée, avec toutes conséquences de droit ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Vingrau à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, la commune de Vingrau, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande que soit rejetée la demande de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025 pour la commune de Vingrau, représentée par Me Garidou, déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Vingrau.
Fait à Montpellier, le 6 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 6 février 2025.
La greffière,
C. Arce